CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOMNÉA

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur la boutique en ligne SOMNÉA.

SOMNÉA propose des embouts buccaux anti-ronflement et des accessoires destinés au confort du sommeil.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV, dont le client peut prendre connaissance avant la validation de son achat.

Article 2 – Identification du vendeur

Nom commercial : SOMNÉA
Activité : Vente en ligne d'embouts buccaux anti-ronflement et d'accessoires de sommeil
Pays d'exploitation : France
Service client : Accessible depuis la rubrique « Contact » du site.

Identité juridique du vendeur : À compléter
Adresse professionnelle : À compléter
Numéro d'immatriculation : À compléter
Adresse électronique : À compléter

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leurs photographies et leurs conditions d'utilisation.

SOMNÉA veille à fournir des descriptions aussi précises que possible.

Les embouts buccaux sont destinés à contribuer à la réduction des ronflements. Leur efficacité et leur confort peuvent varier selon les utilisateurs.

Les produits ne remplacent pas un avis médical ni un traitement prescrit pour l'apnée du sommeil.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

SOMNÉA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant leur période d'affichage et dans les conditions précisées sur le site.

Article 5 – Commandes

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande.

Avant de confirmer son achat, il peut vérifier et corriger les informations saisies.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de son acceptation par SOMNÉA, sous réserve des dispositions légales applicables.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

SOMNÉA peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit ou de litige antérieur relatif au paiement.

Article 6 – Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement effectivement proposés lors du passage en caisse.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés utilisant des dispositifs de sécurisation des transactions.

Le paiement intégral est exigible lors de la commande, sauf lorsqu'une solution de paiement différé est expressément proposée.

Article 7 – Livraison

SOMNÉA propose la livraison aux destinations indiquées lors de la commande.

Les modalités de livraison, les éventuels frais et les délais estimés sont communiqués au client avant la validation de son achat.

Lorsque la livraison gratuite est proposée, cette information figure sur le site.

Le client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison transmises.

Sauf accord contraire sur un délai précis, la commande est livrée au plus tard dans les 30 jours suivant sa conclusion.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales.

Les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au consommateur lorsqu'il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier clairement sa décision à SOMNÉA avant l'expiration du délai.

Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit.

Exception liée à l'hygiène :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène.

Cette exception peut notamment concerner les embouts buccaux SOMNÉA lorsque les conditions légales sont réunies. Elle ne s'applique pas automatiquement à tout produit simplement ouvert.

Les produits encore scellés restent soumis au droit de rétractation dans les conditions légales.

Lorsque la rétractation est valable, SOMNÉA rembourse les sommes dues conformément à la réglementation, en utilisant en principe le moyen de paiement initial.

Les frais directs de retour sont à la charge du client uniquement si celui-ci en a été informé avant la commande.

Article 9 – Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »

SOMNÉA propose une garantie commerciale de satisfaction de 30 jours, sous réserve des conditions précisées dans sa politique de remboursement.

Cette garantie commerciale est distincte du droit légal de rétractation et des garanties légales.

Les conditions exactes d'éligibilité, les éventuelles exclusions, les modalités de retour et les frais applicables doivent être présentés clairement au client avant son achat.

Cette garantie ne peut en aucun cas réduire les droits accordés au consommateur par la loi.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus par SOMNÉA bénéficient des garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité :

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Il dispose notamment d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Selon les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés :

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par SOMNÉA.

Article 11 – Réclamations et service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter le service client SOMNÉA par les coordonnées indiquées sur le site.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est invité à préciser son numéro de commande et la nature du problème rencontré.

SOMNÉA s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

Article 12 – Responsabilité

SOMNÉA s'engage à respecter les obligations légales applicables à la vente à distance.

Les informations relatives à l'utilisation des produits ne constituent pas des conseils médicaux personnalisés.

Les résultats obtenus avec un embout buccal peuvent varier d'une personne à l'autre.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni les responsabilités auxquelles le vendeur ne peut légalement se soustraire.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elles peuvent être utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, le paiement et le service client.

Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, photographies, logos, graphismes et autres éléments présents sur le site SOMNÉA sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client SOMNÉA afin de rechercher une solution amiable.

Si le différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation désigné : À compléter
Adresse du médiateur : À compléter
Site internet du médiateur : À compléter

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

Article 17 – Modification des CGV

SOMNÉA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.